CGV
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations et offres de services fournies par Mireille Mayter.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et total du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Mireille Mayter, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Mireille Mayter ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être élucidé comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site http://n2mofficegestion.com au jour de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Mireille Mayter, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses attentes.
Commande et Inscription
Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite sous forme d’un devis signé à adresser par courrier électronique à contact.officetravaillepourvous@gmail.com
En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), votre numéro d’adhérent et le numéro de dossier doivent nous être précisés sur le devis signé. L’accord de votre OPCO doit nous parvenir au plus tard 48h avant le début de la formation, à défaut le client sera facturé de la totalité du coût du stage.
Convention de formation
Pour chaque action de formation une convention est établie selon les articles L 6353-1 du Code du travail et est adressée au client en deux exemplaires. Un des exemplaires est à nous retourner par le Client avec le cachet de l’entreprise.
Convocation de formation
Une convocation est adressée à l’apprenant par l’intermédiaire du Responsable de formation. Elle précise le titre du stage, le(s) nom(s) du (des) participant(s), la date, les horaires, l’adresse du stage.
Annulation et report
En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, du fait de Mireille Mayter, la somme indûment perçue de ce fait doit être remboursée au cocontractant.
Si la cessation anticipée de la formation est initiée par le stagiaire, le remboursement se fera au prorata du coût de la formation en fonction de son avancement avec une retenue minimum de 30% du coût de la formation.
Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d'absence de l’apprenant, la prestation commandée sera facturée en totalité.
En cas de financement de la formation par un OPCO, cette annulation ou report de la formation doit être notifiée par écrit à cet OPCO en indiquant la référence du dossier.
Devoirs
Mireille Mayter s'engage à fournir les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont ils disposent. Mireille Mayter n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou des apprenants ni des dommages causés au matériel des clients et/ou apprenants. Mireille Mayter ne peut en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage indirect tels que la perte de données, la perte d’exploitation, le dommage, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et à la réputation. Quel que soit le dommage, l’obligation de Mireille Mayter est expressément limitée au prix effectivement payé par le client au titre de la prestation de formation visée.
Règlement
Nos prix sont établis hors taxes. A ce jour, nous ne sommes pas assujettis à la TVA.
Nos factures sont exigibles sous un délai de 30 jours, et sans escompte. En cas de retard dans le paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 3% le mois, sans que cette clause compromette le règlement de la dette.
Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit redevable à l’égard de Mireille Mayter d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité d’organisme de formation, Mireille MAYTER est amenée à traiter des informations vous concernant dont certaines sont de nature à vous identifier par le biais de nos échanges par courriel, courrier ou téléphone. Vos informations personnelles nous permettent notamment de traiter vos demandes, d’assurer nos prestations de formation et d’améliorer la qualité de nos services. Mireille MAYTER s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, en matière de protection des données.
Droit applicable
Les contrats émis par Mireille Mayter sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de différent que l’on ne peut résoudre à l’amiable, le tribunal de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige.
Plastic Book Bags
1 ×
$940.00
The Genie Mind
1 ×
$899.00
The Energy Book
1 ×
$756.00
Pencil Bag
1 ×
$723.00
Sharpner
1 ×
$1080.00
